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Par ailleurs, le recours gracieux ne suspend plus le délai de recours contentieux, ce qui signifie qu'un requérant peut saisir le tribunal administratif dans les deux mois suivant l'affichage sans attendre le rejet de son recours gracieux.

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Ces dispositions concernent notamment les locataires confrontés à une mutation professionnelle qui implique un changement de lieu de travail. La perte d'emploi constitue également un motif valable, tout comme l'obtention d'un premier emploi ou d'un nouvel emploi après une période de chômage.